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Le site marchand www.cadeauduciel.com est exploité par la société Petit A Petit, SARL au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil (France) sous le numéro 514 775 733, avec pour gérante Madame Blanchard Charlotte, n° FR 08 514 775 733 d’identification à la T.V.A., ayant son siège social 15 rue Chevreul 94700 Maisons-Alfort.
Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique CADEAU DU CIEL est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s).
Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre CADEAU DU CIEL et l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que les articles personnalisés ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants et qu’à ce titre, ils échappent au régime juridique de la garantie légale ou de certaines dispositions légales, d’ordre public, sur l’achat de biens de consommation.
1. Signature électronique
Le "double clic" du consommateur lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre CADEAU DU CIEL et l’Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par CADEAU DU CIEL à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.cadeauduciel.com fait foi entre les parties.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises incluant la TVA pour la France et les pays de la communauté européenne.
Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.
3. Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
CADEAU DU CIEL se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur et avisera l’acheteur par mail.
Tout paiement par chèque adressé à CADEAU DU CIEL doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et porter au verso, la référence de la commande. CADEAU DU CIEL se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.
4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
5. Modalités de livraison
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison, suivies de la signature de l’Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, défectueux ou non conforme) devra impérativement être notifiée au service clients de CADEAU DU CIEL dans les 3 jours par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Petit A Petit
15 rue Chevreul
94700 Maisons-Alfort
Dans le cas ou le colis ne pourrait être distribué pour les motifs suivants: n'habite pas à l'adresse indiquée, Refusé, Non réclamé, Adresse incomplète...et qui par conséquent serait retourné à la SARL Petit A Petit, nous pourrons procéder à sa réexpédié aux frais exclusifs du client.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CADEAU DU CIEL sera dégagé de toute responsabilité.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, CADEAU DU CIEL procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou à la réexpédition du produit manquant.
6. Droit de rétractation
En application des dispositions légales d’ordre public en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et impérativement en mode « Colissimo » et dans leur état d’origine, les articles commandés.
L’acheteur devra au préalable avertir par mail la société à l’adresse suivante cadeauduciel.paris@gmail.com.
Ce délai court à compter du jour de la livraison des articles. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants:
- endommagé
- incomplet
- personnalisé
- article dont la revente est difficile voir impossible
Dans ce cas, l’article en cause ne sera ni repris, ni échangé.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CADEAU DU CIEL et notamment les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques sont la propriété de CADEAU DU CIEL et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de CADEAU DU CIEL, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne CADEAU DU CIEL est illicite.
8. Données nominatives
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives communiquées par l’Acheteur à CADEAU DU CIEL font l’objet d’un traitement informatisé de données déclaré à la CNIL.
L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse cadeauduciel.paris@gmail.com
L’Acheteur est informé que, sauf opposition, ses données nominatives pourront être transmises aux partenaires contractuels de CADEAU DU CIEL.
9. Conformité
L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
10. Garantie
En dehors de l’éventuelle garantie dont bénéficie l’Acheteur au titre des dispositions légales d’ordre public, CADEAU DU CIEL n’apporte aucune garantie contractuelle aux articles achetés en ligne.
L’Acheteur accepte de supporter la preuve de la non-conformité d’un article.
11. Confirmation de commande
Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de CADEAU DU CIEL ;
- les caractéristiques essentielles des articles achetés ;
- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;
- le montant des frais de livraison ;
- le mode de paiement ;
- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.
12. Disponibilité des articles
L’offre de vente de CADEAU DU CIEL n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’Acheteur sera informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un article. L’Acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou de procéder à un échange d’article.
13. Modification contractuelle
L’Acheteur a l’obligation de consulter régulièrement les CGV en ligne qui prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.
Toute modification contractuelle des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
14. Réclamations
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la passation de commande.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : cadeauduciel.paris@gmail.com et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.
15. Responsabilité
En cas d’inexécution, la responsabilité de CADEAU DU CIEL ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
16. Convention de preuve
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de CADEAU DU CIEL sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
17. Indivisibilité
Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
18. Litige
En cas de litige sur l’application des présentes, CADEAU DU CIEL et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence aux tribunaux de Paris.
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